Vente, conception, installation et dépannage de cuisine professionnelle

Service commercial 01 30 10 50 12

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MECATERMI auprès d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.mecatermi.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet " www.mecatermi.com ".


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.


Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.mecatermi.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

SAS MECATERMI

 

427 bis Route de Conflans 95220 HERBLAY,

 

Article 1. LA BOUTIQUE MECATERMI


1.1. Qui sont nos clients ?


Vous êtes en principe un professionnel des métiers de bouche, de la restauration, hôtellerie ou collectivités.
Au travers de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.


Notre service commercial est à votre disposition dans le but de vous satisfaire de 9h à 17h30 du Lundi au vendredi.

1.2. Votre compte client.


Avant de passer votre commande en ligne, il peut vous être demandé de remplir un formulaire, permettant l’ouverture de votre compte client, nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires.
MECATERMI se réserve le droit de demander des compléments d’informations pour l’ouverture de votre compte client.


1.3. Nos  conditions générales de ventes définissent les points suivant :

 

Toute commande passée à MECATERMI via le site www.mecatermi.com, courrier postal, fax, téléphone ou courrier électronique est soumise aux présentes conditions générales de ventes.

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.mecatermi.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.mecatermi.com.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SAS MECATERMI sis 427 bis Route de Conflans 95220 HERBLAY.


Article 2. NOTRE OFFRE

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.mecatermi.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.


Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Toute commande passée sur le site internet www.mecatermi.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.mecatermi.com.


Aucune commande d'un montant supérieur à 5000,00 euros TTC ne pourra être acceptée. Toute commande dépassant ce montant devra être passée en contactant directement la société MECATERMI.


Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie" au Vendeur 5 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.


Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).


2.1. Identification des produits.


Les textes, graphismes photographies, fiches techniques sont en générales issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.


Photos et descriptifs non contractuels et sujets à modifications.


2.2. Disponibilité des produits


Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont présentées sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.


2.3. La conformité des offres


Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes.


Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.…


2.4. Nos conditions tarifaires


Les prix s’entendent toujours Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sans que la Ste. MECATERMI soit tenue d’informer l’acheteur durant l’exécution de la commande de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l’expédition.


La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.


Article 3. MODES DE PAIEMENTS


3.1. Quels sont les moyens de paiement


Vous disposez des modes de paiements suivant : carte bancaire sur notre site ou par téléphone ou chèque de banque, virement, mandat administratif.

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits.

 

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.


Toutes commandes seront enregistrées à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.


Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.


3.2. Le paiement total


Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que vous vous serez acquitté du paiement des produits et des frais de port.


Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.


3.4 Retard de paiement


Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d’une indemnité complémentaire de 10%, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 Euros.

 

De plus, un retard de paiement entraine de plein droit et sans préavis des intérêts de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d’échéance.


L’ensemble des frais judicaires et extra judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.


Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.


3.4. Réserves de propriétés


Il est expressément convenu que MECATERMI se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tous  frais accessoires. En conséquence, MECATERMI pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés.

 

 

3.5. La location financière

 

La location financière évolutive Leasecom est une offre réservée aux établissements pouvant justifier d’au moins 3 années d’activités au travers de bilans comptables. Elle ne s’applique pas aux créations.


Pour pouvoir bénéficier de ce type d’offre, il vous suffit de contacter la société MECATERMI qui étudiera avec vous la faisabilité de sa mise en place.


Article 4. LIVRAISON


4.1. Les principes:


Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées.


Dans le cas de livraison en service express le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur.


4.2. Mode de transport.


Les produits vous seront livrés à l’adresse commerciale que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France Métropolitaine).

 

Pour la Corse, les DOM-TOM, les frais de port seront établis après devis du transporteur.

 

Les marchandises pour l’export seront livrées chez le transitaire de  l’acheteur, accompagnées de tous les documents nécessaires.


4.3. Délai de livraison


Les délais de livraisons applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que le délai de livraison ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement de celui-ci.


Nos délais de livraison sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconques, ni à l’annulation de la commande.

 


4.4. Retard de livraison


En cas de retard de livraison, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service commercial par téléphone ou par Email au 01.30.10.50.12.

 

Nous nous rapprocherons du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais.

 

En cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

 

4.5. Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont offerts à partir de 890€ HT de commande sous réserve de répondre aux conditions ci-dessous :

 

- Le montant minimal par commande est de 890 € HT.

- L'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine.

- Les produits commandés ne doivent pas être qualifiés "hors gabarit". Sont considérés "hors gabarit" les produits dont une de leurs dimensions est supérieure ou égale à 2400mm. Ces produits impliquent un affrètement qui sera facturé en sus de la commande.

 

Article 5. RECEPTION DES MARCHANDISES


5.1. Lors de la réception


AVANT DE VALIDER LE BON DE LIVRAISON :


Déballez le(s) colis devant le transporteur pour un contrôle très minutieux MEME SI l’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE.


Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur.

 

EN PRESENCE D’UNE ANOMALIE :


Dans le cas d’une avarie, colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc... .


1- Détailler le jour même le(s) problème(s) constaté(s) sur le  bon de transport.

2- Faire signer le chauffeur.

3- Nous contacter et nous envoyer un double par courrier et email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..


ATTENTION


Dans le cas ou le transporteur n’attend pas le déballage, il faut le noter sur le bon de transport.


Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.


EN PRESENCE D’UNE ERREUR DE LIVRAISON :


Nous vous invitons à refuser le colis en l’état et d’en avertir aussitôt notre Service clientèle qui prendra les mesures nécessaires.


Article 6. RETRACTATION


6.1. Délai


MECATERMI vous accorde un délai de rétractation de 7 jours ouvrables pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas.

 

Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise.


Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation.


6.2. Exercice et remboursement


Nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Clientèle.


Dans l’hypothèse d’un retour, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées, ou le cas échéant avec un complément bancaire. Le remboursement ne concerne que le prix net du produit (hors frais de port).


Toutefois les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après vérification technique par notre service après vente.


6.3. Retour des produits


Lors du retour nous vous demandons de :


- RE- EMBALLER AVEC TOUS LES ELEMENTS DANS LES EMBALLAGE D’ORIGINE SOUS PEINE DE REFUS DE RETOUR

- VERIFIER LE BON ETAT DE L’ENSEMBLE

- REMBOURSEMENT OU ECHANGE SUPPOSENT QUE VOUS N’AVEZ PAS UTILISE NI ENDOMMAGE LE PRODUIT

- METTRE UNE COPIE DE LA FACTURE D’ORIGINE

- RETOURNER LE PRODUIT EN DECLARANT SA VALEUR


Article 7. GARANTIES DES PRODUITS


7.1. La garantie MECATERMI

 

L'ensemble des produits vendus par MECATERMI sont garantis 12 mois pièces. (Main d'œuvre et déplacement si installé par MECATERMI). HORS MATéRIELS D'OCCASION

 

La Garantie contractuelle :

Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un an (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par MECATERMI est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au Client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de MECATERMI au profit du Client.

 

ATTENTION: Il est absolument nécessaire que nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des professionnels. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

 

Il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion.



EN CAS DE PANNE :


- Contacter notre service après-vente au 01.30.10.50.12 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.


- Les pièces de rechange vous seront envoyées en contre remboursement.


- Dès retour des pièces/produits défectueux nous procéderons au remboursement par chèque ou virement dans un délai de 30 jours.


- Conservez votre facture

 

Lieu d’application :

 

La garantie s’applique au lieu de livraison des produits. Les produits ayant subit un transfert en dehors du service de livraison MECATERMI ne pourront plus bénéficier de la garantie MECATERMI.

 

Responsabilité :

 

La responsabilité de MECATERMI ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.

 

 

 

 

 

7.2. Les clauses d’exclusion :

 

La garantie MECATERMI ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant :

- d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant,) d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (ayant provoqué par exemple une oxydation).

- Les bris de glace et usure normale des pièces, ainsi que les pièces consomptibles (tels que ampoules d'éclairage, filtres de hottes, courroies, fusibles, joints de portes, voyant. etc...).

- du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice du constructeur (instructions d’entretien à définir pour les produits FROID et CUISSON).

- Il est absolument nécessaire que nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des professionnels. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

- Il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion.

 

LE SERVICE APRES-VENTE :

En cas de panne, veuillez nous contacter au 01.30.10.50.12 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h en mentionnant le numéro de facture et la nature du problème.



LES CLAUSES QUI PRECEDENT ENTRENT EN VIGUEUR APRES LE SEUL FAIT DE LA COMMANDE OU DE LA RECEPTION DES MARCHANDISES.

 

Article 8. RESILIATION DE LA VENTE

 

Au cas d’un manquement quelconque par l’acheteur à l’une de ses obligations telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Vente, la Sté MECATERMI sans préjudice de l’exercice de son droit de reprise, aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice des obligations de la société MECATERMI en terme de service après vente et garantie de quelque nature que ce soit.

 

Article 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS



9.1 Equipements électriques et électroniques


Selon l’article 18 du décret 2005-829 de Juillet 2005, il est convenu que pour toute vente de matériel électrique ou électronique, c’est l’utilisateur qui prend à sa charge l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements de ce type dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce même décret. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d’élimination des déchets.


9.2 Equipement de ventilation et extraction


Attention: L'étude, le choix du modèle, la pose, l'installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un professionnel pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être régulier et suivi, ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel.


L'installation de la hotte et le raccordement à la gaine d'extraction doit être effectué par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.


Article 10. INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.mecatermi.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.mecatermi.com.

 

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.mecatermi.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 12. LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de PARIS.

Notre bureau

427 Bis route de conflans
95220 Herblay
Téléphone: 01 30 10 50 12
Fax: 01 30 10 50 15
Email: contact@mecatermi.com

Nos engagements

  • 1 Franco de port à partir de 890 € HT
  • 2 Garantie 1 an
  • 3 Financement personnalisé

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